Vos droits
Charte de la personne hospitalisée
Articles de loi Articles R.1112-91 à R.1112-94 du Code de la Santé Publique. Article R. 1112-91.- Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des... Lire la suite
Réglementation
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les établissements de santé et leurs professionnels doivent garantir à toute personne hospitalisée le respect de ses droits... Lire la suite