⇒ Obtenir votre dossier médical (L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du Code de la Santé Publique)
Tout ce qui concerne votre santé est :
• confidentiel (secret médical),
• accessible à vous seul (ou à une personne mandatée par vous),
• disponible sur demande écrite auprès de la directrice du Centre Hospitalier, avec justificatif d’identité (sous 8 jours pour les documents de moins de 5 ans – copie et envoi payants),
• susceptible de vous être expliqué par un médecin ou le médiateur,
• conservé pendant 20 ans par l’hôpital (sauf cas particuliers prévus par la loi : enfants, transfusés…).
A votre sortie, un compte-rendu d’hospitalisation doit être envoyé à votre médecin traitant. Vous pouvez en demander un exemplaire. Les ayants-droit d’un patient décédé ne peuvent avoir communication que de certains documents permettant de connaître la cause du décès, ou faire valoir leurs droits, sous réserve que le patient ne s’y est pas opposé de son vivant.
